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Crédits photo : 123RF - Dan Barbalata.
Cependant, La plupart du temps le contrat est tout de resultats concours dgfip controleur même conclu par écrit sous la forme dun acte sous seing privé et il code reduc topwagen est établi et signé en autant de copies que de parties à la cession.
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Vendre les parts ou les actions de la société implique un transfert complet de la société : la cession de lactif et du passif.
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