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Le taux était alors passé de 12,5.
Une indexation de 500 euros est désormais prévue.Le mécanisme de reportabilité des droits de vente payés antérieurement reste applicable.Cependant, celui-ci ne constitue plus un indicateur représentatif étant donné quil se base sur les niveaux de loyer de 1975.Actuellement, ces droits sont déterminés sur la base du revenu cadastral.Avec cette réforme, le gouvernement souhaite simplifier la législation existante relative aux droits denregistrement en remplaçant les mesures de faveur existantes (frais réduits et abattements) par un tarif fixe de 7 pour les habitations familiales.Concrètement, tout le monde devra débourser 7 pour lachat dun "logement familial" mais cela doit être le seul logement que lon possède.Bahar Sari, conseiller fiscal KBC Groupe.Lacheteur cheque cadeau employe doit établir sa résidence principale à cette adresse dans les 2 ans suivant lachat.Il peut être combiné au nouveau tarif de 7 (ou 6).Les autres tarifs tels que celui de 1,5 pour les habitations sociales et de 4 pour les professionnels demeurent inchangés.Cela représente une réduction de 5 600 euros.Cette différence est à présent supprimée par le gouvernement flamand.Cet abattement s'applique aux acquisitions soumises au droit de 10 aussi bien qu'à celles soumises au droit.Le 22 décembre 2017, le Gouvernement flamand est parvenu à un accord de principe concernant la réforme des droits denregistrement.Si vous achetez une maison ou un appartement, vous payez des droits denregistrement en plus du prix d'achat.Le bénéfice de cet abattement est lié à une série de conditions, auxquelles tous les acquéreurs doivent répondre :, situation de l'immeuble : le bien immobilier doit être situé en Région Flamande, qualité des acquéreurs : le bénéfice de l'abattement est réservé aux personnes physiques.Autres tarifs avantageux, toute personne qui conclut un contrat de location avec une agence immobilière sociale dans les trois ans suivant lachat, pour une période dau moins neuf ans, peut bénéficier pour son achat dun tarif identique à celui de lhabitation familiale, soit.(Belga) Le gouvernement flamand a approuvé une baisse du droit d'enregistrement pour l'achat d'un logement, qui passera de 10 pour cent dans la plupart des cas - mais 5 pour l'acquisition d'une habitation modeste - vers un taux unique de 7, mais avec une réduction.


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