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20, les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles au dispositif doivent répondre à la bons reduction carrefour définition dune société en phase damorçage, de démarrage ou dexpansion au sens des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises.
Il peut bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu, dans les conditions du g du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, à hauteur de 5 400 euros (30 000 x 18 ) au titre de l'année.
Il doit s'agir de sociétés non côtées en phase d'amorçage, en phase de démarrage ou en phase de croissance ou d'expansion, ou d'entreprises solidaires.
Exemple 2 : Les souscriptions au capital initial de la société holding sont libérées de manière échelonnée.La loi du 29 décembre 2015 a pérennisé le dispositif fiscal ISF PME.Le capital de la société crée ne doit pas être détenu directement ou indirectement par les personnes qui ont été associées ou exploitantes ou qui ont détenu plus de 50 du capital de l'entreprise en difficulté l'année précédant la reprise.En cas de libération progressive du capital, le taux applicable est celui de l'année du versement.150 Exemple : un contribuable célibataire effectue en 2011 un versement de dans une PME éligible au «dispositif de droit commun» et en 2012 un versement de dans une société éligible au dispositif (dont les plafonds de versements ont été relevés à 50 000.130 Ainsi, le souscripteur qui effectue, au titre d'une année, des versements excédant le plafond précité peut bénéficier de la réduction dimpôt sur le revenu, à hauteur de l'excédent et dans la limite du plafond légal, au titre de l'année suivante puis, le cas échéant.80 Le point de départ de cette phase correspond donc à la date de constitution de la société et elle court bons de réduction supermarché super u jusquà la première commercialisation de produits ou de services.Montants, le montant de la réduction de l'impôt sur le revenu est égal à 18 des versements effectués au titre des souscriptions réalisées au cours d'une même année civile.Pour lapplication des dispositions du g du 2 du I de l article 199 terdecies-0 A du CGI, cette phase correspond à la période au cours de laquelle lentreprise nest quau stade de projet et nest donc pas encore constituée juridiquement.En conséquence, le montant de réduction dimpôt pouvant être imputé au titre de limposition des revenus de lannée 2013 sélève ici à 10 000.Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.J'ai oublié mon mot de passe.De plus, il est appliqué un plafonnement global de lassiette de la réduction dimpôt sur le revenu obtenue par le contribuable qui bénéficie au titre de ces années des plafonds de 50 000 ou et de fractions excédentaires de versements reportées au titre du «dispositif.Cet excédent s'apprécie en tenant compte du montant de la réduction d'impôt accordée au titre des versements réalisés au cours de l'année concernée et des reports de versements excédentaires ainsi que des reports de réductions d'impôt des années antérieures.Quelles sont les sociétés visées par la réduction dimpôt?Par ailleurs, une société qui a perdu la moitié de son capital social, dont plus de la moitié pendant les douze derniers mois, nest pas nécessairement qualifiable dentreprise en difficulté si, compte tenu de son activité et de ses projets de développement à court.Sociétés en phase damorçage 30, le capital damorçage est défini au sens des lignes directrices comme «le financement fourni pour étudier, évaluer et développer un concept de base préalablement à la phase de démarrage».Critères complémentaires, régime fiscal, assujetti à l'impôt sur les sociétés.L'entreprise n'en étant qu'au stade de projet et n'étant pas encore juridiquement crée, les versements en numéraire éligibles à la réduction d'impôt sont ceux correspondant à un apport au capital initial de la société, phase de démarrage : le capital de ces sociétés correspond au financement.
Ces trois conditions ne sont pas exigées des entreprises solidaires mentionnées à l' article.


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