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Réduction heures supplémentaires patronales


Cette disposition ne sapplique toutefois pas aux salariés intérimaires titulaires dun contrat de coupon réduction la redoute fr travail à durée indéterminée nentrant pas dans le champ de la mensualisation et ouvrant droit à une garantie minimale mensuelle au moins égale pour un temps plein à 151,67 fois le montant.
Accessible à toutes les entreprises, ce dispositif peut, le cas échéant, être cumulé avec la réduction des cotisations patronales applicables au titre des heures supplémentaires.Cette réduction sapplique également aux gains et rémunérations des salariés des entreprises qui sont inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par lÉtat, ainsi que des salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés déconomie.Comme le précise lUrssaf, il est admis, à titre de tolérance, que lorsque lemployeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151.67 heures (et non exactement 35x52/12 ce qui fait 151.66666 le Smic annuel pris en compte pour le calcul de lallègement de cotisations.Le montant de la réduction est de 1,5 par heure supplémentaire.La réglementation prévoit des aménagements afin de tenir compte de situations particulières (salariés soumis à un régime dheures déquivalences payées à un taux majoré en application dune convention ou dun accord collectif étendu en vigueur au 1/1/2010, salariés intérimaires auxquels lemployeur est tenu de verser.Pour les salariés entrant dans le champ de la mensualisation qui ne sont pas présents toute lannée ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, la fraction du montant du smic code reduction tati juillet 2018 correspondant au mois.Depuis le 1er janvier 2016, le taux maximum de la réduction (salarié payé au smic) atteint 28,42 points pour les employeurs de 20 salariés et plus (employeurs soumis à une contribution au Fnal de 0,5 ) et 28,02 points pour les employeurs de moins.Ainsi dans une entreprise de 30 salariés, 2 h 30 mn supplémentaires (soit 2,50 h) donnent droit à une déduction de : 1,5 x 2,50 3,75.Détermination du smic à prendre en compte Sous réserve des cas particuliers mentionnés ci-dessous, le montant annuel du smic à prendre en compte est obtenu en appliquant la formule suivante : 12 x 35 x smic horaire x 52/12 soit, concours ifsi lille compte tenu de la valeur.Les employeurs relevant de régimes spéciaux de la sécurité sociale (marins, mines, clercs et employés de notaire) bénéficient également de cette réduction dans les conditions particulières fixées par les articles.Le bénéfice de la «réduction Fillon» nest soumis à aucune procédure particulière : lemployeur doit simplement tenir à disposition de lurssaf ou de la MSA un document justificatif du montant des réductions quil a appliquées.Exemples : Pour les employeurs de moins de 20 salariés, redevables du Fnal au taux de 0,10 sur les rémunérations plafonnées, la formule de calcul de la réduction pour 2016 est la suivante : Rémunération annuelle x (0.2802 / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur.
Application par anticipation et régularisation La réduction «Fillon» peut être appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours dun mois civil.


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