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42(4) Les dispositions qui suivent sont modifiées comme suit : a) le passage introductif des paragraphes.2(6) et (7) est modifié par adjonction, après «véhicule automobile de d'une remorque b) le paragraphe.2(8) est modifié par adjonction, après «véhicule automobile de une remorque».
Loi d'exécution bon reduction mathon du budget de 2013 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité (Date de sanction : 5 décembre 2013).Traduction, changer la langue cible pour obtenir des traductions.5(1) Le paragraphe 19(3) est remplacé par ce qui suit : Remboursement biens (partie 2) comment gagner de l'argent tout de suite sur internet 19(3) Les crédits du Fonds provenant de la confiscation ou de la gestion de biens ayant fait l'objet d'une instance sous le régime de la partie 2 sont affectés en premier lieu au remboursement.E90 de.P.L.M.Renouvellement de jalousies ou de volets à rouleau;.42(1) Le paragraphe.2(2) est modifié par adjonction, après «véhicule automobile de d'une remorque».7 L'alinéa 24f) est modifié : a) par substitution, à «du paragraphe 19(3 de «des paragraphes 19(3) et (3.2 b) dans la version anglaise, par adjonction, après «those costs de «and expenses».T80 de.P.L.M.26(3) La définition de «matériel de traitement de l'information» figurant au paragraphe.19(2) est remplacée par ce qui suit : «matériel de traitement de l'information» Matériel : a) qu'une corporation a acquis par achat ou location après le mais avant 2016; b) qui est un bien visé à la catégorie 46.Moment du paiement de la taxe contrat de plus d'un.1(4.1) La taxe relative à un contrat d'assurance temporaire de plus d'un an doit être payée le jour de la prise d'effet de la couverture ou du renouvellement, et chaque date anniversaire par.36(3) Il est ajouté, après le paragraphe 16.4(3 ce qui suit : Disposition transitoire.4(4) Malgré le paragraphe (3 les demandes de remboursement visant les années d'imposition 2011 ou 2012 peuvent être déposées à tout moment avant le 1er avril 2014.
61 Le paragraphe 2(1) est modifié : a) dans l'alinéa a par substitution, à «25 de «29 b) dans l'alinéa c par substitution, à «22,5 de «26,5 c) dans l'alinéa d par substitution, à «24 de «28 ».


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