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Il convient de joindre la déclaration n 2069-FA-SD à la déclaration n 2042-C-PRO pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou au relevé de solde d'impôt sur les sociétés (n 2572-SD) pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.Dépenses éligibles lorsque la «crèche» ou la «halte-garderie» n'est pas exploitée directement par l'entreprise 350 Peuvent également bénéficier du dispositif du crédit d'impôt famille les entreprises qui co-financent la création ou participent aux dépenses de fonctionnement et d'équipement de «crèches» ou «halte-garderies» interentreprises.80 Remarque : Les dépenses à caractère social supportées dans l'intérêt du personnel constituent des charges déductibles du résultat fiscal de l'entreprise ( BOI-BIC-CHG ).Modalités d'application, le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses.2326-3 du code du travail, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille ou participe à cette gestion (.Le crédit dimpôt, montant du CIF : 50 pour les dépenses de catégorie.150 Ainsi, si l'entreprise crée une structure qui accueille à la fois des enfants de moins de trois ans et des enfants de plus de trois ans, les dépenses de création et de fonctionnement de cette structure n'entreront dans l'assiette du crédit d'impôt famille qu'au.Attention : seules les dépenses relatives à laccueil des enfants de 3 ans sont retenues.70 Sont éligibles au crédit d'impôt : - les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l' article.Les salariés de lentreprise (titulaire dun contrat de travail).Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt famille si votre entreprise engage des dépenses permettant à vos salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.2325-43 du code du travail, n'entre pas dans les bases de calcul du crédit d'impôt famille de l'entreprise.Si la subvention de fonctionnement est exclue des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt famille, en revanche, la contribution versée par l'entreprise pour financer les activités sociales du comité peut, pour la partie effectivement affectée par le comité à une activité d'exploitation de «crèche».2324-1 du CSP (crèches, haltes-garderies, etc.) exploité directement par l'entreprise et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés ; - des versements effectués directement par l'entreprise, en contrepartie de prestations d'accueil des enfants de moins de trois ans de ses.Réponse : Sont susceptibles de bénéficier du dispositif du crédit d'impôt famille les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole et imposées d'après leur bénéfice réel.Laide financière na pas le caractère de rémunération, dans la limite de 1 830 par année civile et par salarié bénéficiaire (article D7233-8 et suivants du code du travail).2324-16 du CSP à l' article.Si les sommes versées par l'entreprise sont affectées à plusieurs activités sociales -il est rappelé à ce titre que le comité d'entreprise est seul maître de l'utilisation de ses ressources-, l'entreprise devra pouvoir justifier de la proportion de la contribution globale qui a été effectivement.Établissements concernés 100 Les établissements concernés sont ceux visés aux deux premiers alinéas de l' article.Le personnel non salarié : le chef dentreprise dans les entreprises individuelles, les dirigeants sociaux.390 Par ailleurs, avant de décider du choix du mode de gestion de l'établissement d'accueil (directement par l'entreprise ou appel à un tiers l'entreprise peut avoir exposé des dépenses d'études et de conseil.



600 Toutefois, seul le financement de dépenses de conciergerie relatives à des prestations qualifiables de services à la personne et qui sont donc susceptibles d'être financées par le chèque emploi service universel (cesu) sont éligibles au crédit d'impôt.
Plafonnement : Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés de personnes à 500 000.
Ainsi, sont éligibles au crédit d'impôt les dépenses suivantes : dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'une halte-garderie et d'une crèche, exploitée soit directement par l'entreprise, soit selon un mode inter-entreprises, et assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans.

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